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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 10h05 10 05
Droit commercial
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un a...

Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires

Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022 17h56 17 56
Droit du travail - Salariés
Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures suppléme...

Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 18h43 18 43
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérations que celles prévu...

Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 17h25 17 25
Droit de la consommation
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à 30 centimes d’euros TTC par litre...

Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 18h35 18 35
Droit du travail - Employeurs
Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due...

Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 10h53 10 53
Droit du travail - Salariés
Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la g...

Contestation de la contrainte de l’URSSAF

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 16h34 16 34
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du...

Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 15h46 15 46
Droit de la consommation
Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la d...

Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 16h01 16 01
Droit du travail - Salariés
Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pou...
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