Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
Publié le :
12/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’obligation d’information de la caution par le créancier professionnel... Lire la suite
Historique
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Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025Droit de la consommation
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’...Source : www.lemag-juridique.com
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La nouvelle convention d’assurance chômage a prévu qu’au 1-5-2025, le taux de...Source : efl.businesscomm.fr -
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Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
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