Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le :
04/07/2025
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence, notamment au travers d’opérations de visites et saisies. Ces mesures, alors autorisées par le juge des libertés et de la détention, ont pour objectif de recueillir les preuves de pratiques anticoncurrentielles... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
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Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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