Clauses attributives de juridiction : attention à la langue du renvoi aux CGV
Publié le :
22/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLes clauses attributives de juridiction nourrissent un contentieux abondant. Fréquemment acceptées lors de la conclusion du contrat, elles sont souvent contestées une fois le litige survenu... Lire la suite
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Concurrence déloyale : articulation entre l’article 1240 du Code civil et l’article L. 121-1 du Code de la consommation !
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Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit commercial
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