Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
Publié le :
02/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comAdoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle loi autorise des avantages promotionnels pouvant atteindre 40 % du prix de vente au consommateur, ou une augmentation équivalente de la quantité de produit offert. Cette mesure s’applique uniquement aux denrées alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, à l’exclusion des produits de grande consommation non alimentaires... Lire la suite
Historique
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Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025Droit commercial / Droit de la distribution
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Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025Droit commercial
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant l...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit de la consommation
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Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit commercial
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Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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