Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
Publié le :
16/09/2022
16
septembre
sept.
09
2022
18h29
18
29
Droit de la consommation
![Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation](medias/org-7212/shared/obligations-suretes--18-.jpg.jpg)
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau d...