Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
12h01
12
01
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque...
Publié le :
07/12/2022
07
décembre
déc.
12
2022
17h36
17
36
Droit du travail - Employeurs
Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexis...
Publié le :
05/12/2022
05
décembre
déc.
12
2022
14h40
14
40
Droit du travail - Salariés
Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un arrêt du 23 novembre, par s’aligner sur la position de la CJUE : le temp...
Publié le :
01/12/2022
01
décembre
déc.
12
2022
10h43
10
43
Droit commercial / Droit de la distribution
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêc...
Publié le :
30/11/2022
30
novembre
nov.
11
2022
10h55
10
55
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
09h36
09
36
Droit du travail - Salariés
Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, e...
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
08h07
08
07
Droit du travail - Employeurs
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits humains dans ce pays...
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
17h57
17
57
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sa...
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
16h12
16
12
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration...