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DROIT DE LA CONSOMMATION

Le cabinet intervient en droit de la consommation. Nous défendons les consommateurs contre les professionnels lors de litiges intervenants dans différents domaines :
  • crédit immobilier
  • crédit à la consommation
  • contrat de vente
  • contrat automobile
  • assurances
  • cautionnement
  • saisie immobilière
  • saisie sur compte
  • etc.
Maître Pierre Kochoyan protège vos intérêts à tout les stades, de la phase amiable à la phase contentieuse.

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Actualités

Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022 14h34 14 34
Droit du travail - Employeurs
Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’...

Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence

Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022 18h02 18 02
Droit du travail - Salariés
Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que l’éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance pers...

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation

Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022 18h29 18 29
Droit de la consommation
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau d...
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