Historique

• Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portan...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Compliance : quelles sont les attentes des Autorités ?
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial
  
  Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
  Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...
  Source : www.actu-juridique.fr
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