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02/02/2023
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2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette...
Publié le :
01/02/2023
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2023
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise d...
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01/02/2023
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Droit social / Droit de la sécurité sociale
Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses sal...
Publié le :
31/01/2023
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Droit social / Droit du travail - Salariés
La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur d'alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud'hommes à...
Publié le :
27/01/2023
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2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être p...
Publié le :
25/01/2023
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01
2023
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Dans la perspective de mettre en place un régime général commun à toutes les professions, des transferts sont progressivement opérés au profit de l...
Publié le :
24/01/2023
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicu...
Publié le :
24/01/2023
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01
2023
Droit social / Droit du travail - Salariés
Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise en place cet été, peut intéresser un certain nombre de salariés...
Publié le :
20/01/2023
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2023
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il...
