Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sa...
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration...
Publié le :
22/11/2022
22
novembre
nov.
11
2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en ré...
Publié le :
21/11/2022
21
novembre
nov.
11
2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne p...
Publié le :
18/11/2022
18
novembre
nov.
11
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Po...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octob...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être ex...
Publié le :
14/11/2022
14
novembre
nov.
11
2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le tribunal d’une dema...
Publié le :
10/11/2022
10
novembre
nov.
11
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur employeur de racheter leurs RTT...
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés e...
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injustifiée. En novembre, elle saisit la juridiction prud’homale afin de voir...
Publié le :
04/11/2022
04
novembre
nov.
11
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes publie son rapport sur l’application des lois de fina...
Publié le :
04/11/2022
04
novembre
nov.
11
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un a...
Publié le :
01/11/2022
01
novembre
nov.
11
2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures suppléme...
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérations que celles prévu...
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à 30 centimes d’euros TTC par litre...
Publié le :
26/10/2022
26
octobre
oct.
10
2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due...
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la g...
Publié le :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du...
Publié le :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la d...
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pou...
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2022...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gou...
Publié le :
12/10/2022
12
octobre
oct.
10
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemnités journalières maternité et paternité sont notamment au programme d...
Publié le :
11/10/2022
11
octobre
oct.
10
2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées précisément par les textes (C. trav. art. R 3243‑1) . A contrario, ce...
Publié le :
10/10/2022
10
octobre
oct.
10
2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du sala...
Publié le :
07/10/2022
07
octobre
oct.
10
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument commercial visant à bannir les produits du travail forcé du marché europ...
Publié le :
06/10/2022
06
octobre
oct.
10
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est basé sur...
Publié le :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont...
Publié le :
03/10/2022
03
octobre
oct.
10
2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de tra...
Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Les bénéficiaires de l'intéressement et de la participation peuvent débloquer jusqu'à 10 000 €, pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou se...
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un p...
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la notion de bénéficiaires de ce statut protecteur et simplifié la procédur...
Publié le :
20/09/2022
20
septembre
sept.
09
2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’...
Publié le :
19/09/2022
19
septembre
sept.
09
2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que l’éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance pers...
Publié le :
16/09/2022
16
septembre
sept.
09
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau d...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion...
Publié le :
14/09/2022
14
septembre
sept.
09
2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels...
Publié le :
13/09/2022
13
septembre
sept.
09
2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur responsabilité concernant les attestations de formation : contenu, remise...
Publié le :
08/09/2022
08
septembre
sept.
09
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électroniq...
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée. Il peut être conclu à temps partiel ou à temps plein. Retrouvez...
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit plusieurs mesures, p...
Publié le :
06/09/2022
06
septembre
sept.
09
2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant à redonner du pouvoir d’achat aux Français : le rachat de jours de RT...
Publié le :
01/09/2022
01
septembre
sept.
09
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne.
Publié le :
31/08/2022
31
août
août
08
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Dans un communiqué du 18 août 2022, le réseau des Urssaf indique activer des mesures d'urgence, en lien avec la cellule incendies des finances publ...
Publié le :
30/08/2022
30
août
août
08
2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux...
Publié le :
30/08/2022
30
août
août
08
2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Jeudi 1er septembre, pour beaucoup de salariés, cela sonne la fin des vacances et le retour à l’école. Certains sont en train de réfléchir à commen...
Publié le :
19/08/2022
19
août
août
08
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage recevront bi...
Publié le :
18/08/2022
18
août
août
08
2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demander dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement des pr...
Publié le :
18/08/2022
18
août
août
08
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les di...
Publié le :
16/08/2022
16
août
août
08
2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cot...
Publié le :
11/08/2022
11
août
août
08
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs ca...
Publié le :
10/08/2022
10
août
août
08
2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises...
