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Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 08h47 08 47
Droit de la consommation
Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
Louer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazine, acheter des vêtements... Il est pratique de faire ses achats sur i...

Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 12h37 12 37
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l...

Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence

Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025 11h46 11 46
Droit commercial / Droit de la concurrence
Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce,...

L’apprentissage et la formation professionnelle dans le viseur de la Cour des comptes

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025 07h52 07 52
Droit du travail - Salariés
L’apprentissage et la formation professionnelle dans le viseur de la Cour des comptes
Dans un rapport présenté hier, la Cour des comptes propose plusieurs pistes d’économie pour éviter un dérapage du déficit public. En ligne de mire,...

Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 17h16 17 16
Droit commercial
Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonc...

Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés

Publié le : 05/02/2025 05 février févr. 02 2025 17h05 17 05
Droit du travail - Employeurs
Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’emp...

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 10h09 10 09
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total...

Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025 17h42 17 42
Droit commercial / Droit de la concurrence
Ouverture d'une consultation publique sur l'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification
Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’e...

Quelles nouveautés pour les contributions d'assurance chômage en 2025 ?

Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025 17h55 17 55
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Quelles nouveautés pour les contributions d'assurance chômage en 2025 ?
La convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024 et ses textes associés ont été agréés par arrêté publié le 20 décembre 2024. Ces textes rempl...
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