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ACTUALITÉS

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Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 18h02 18 02
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimales, évolution du dispositif de retraite progressive, modification du di...

Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 08h15 08 15
Droit du travail - Salariés
Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une candidate avait adressé sa candidature par curriculum vitae anonymisé,...

Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 10h08 10 08
Droit commercial / Droit de la distribution
Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’autorisation pendant plusieurs mois de vendre du carburant à perte. Bruno...

Rappel sur point de départ pour conclure

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023 07h13 07 13
Droit commercial / Droit de la concurrence
Rappel sur point de départ pour conclure
Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la...

Cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires : mise à jour du Boss

Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023 12h45 12 45
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Cotisations salariales et patronales sur les heures supplémentaires et complémentaires : mise à jour du Boss
Dans une mise à jour du 1er juillet 2022, le Bulletin officiel de la sécurité sociale renonce à deux dispositions restrictives d'une précédente mis...

Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule

Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023 18h10 18 10
Droit commercial / Droit de la concurrence
Six sociétés sanctionnées pour entente dans le cadre d’appels d’offres organisés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour le site nucléaire de Marcoule
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne six entreprises actives dans le s...

Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?

Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023 16h53 16 53
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Comment calculer l'assiette minimale des cotisations d'un salarié bénéficiant d'une DFS ?
L'administration de la sécurité sociale revient sur sa position imposant d'inclure les remboursements de frais dans l'assiette minimale des cotisat...

Bons d'achats attribués par le CSe pour la rentrée scolaire

Publié le : 04/09/2023 04 septembre sept. 09 2023 14h51 14 51
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Bons d'achats attribués par le CSe pour la rentrée scolaire
À l’occasion de la rentrée scolaire, le comités social et économique peut attribuer des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés...

Bonus-malus sur la contribution chômage

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 09h34 09 34
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Bonus-malus sur la contribution chômage
La notification des taux modulés de la contribution chômage aux employeurs concernés aura lieu entre le 8 et le 15 septembre 2023. Un décret du 20-...

Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent

Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023 18h43 18 43
Droit commercial / Droit de la distribution
Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Leclerc, Intermarché, Carrefour…). Ils bénéficient de centrales d’achat e...

Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 16h35 16 35
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants
Deux décrets du 10 août améliorent le compte professionnel de prévention (C2P) pour faciliter son recours, améliorer les droits existants et créer...

Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 12h31 12 31
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?
C’est une situation que les gestionnaires de paie connaissent bien : l’arrivée d’un nouveau salarié qui ne dispose pas encore d’un numéro de SS (ou...

Création du Conseil national du commerce

Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023 09h53 09 53
Droit commercial
Création du Conseil national du commerce
Le Conseil national du commerce (CNC) est défini comme une instance partenariale ayant pour objet d'associer les acteurs du commerce aux politiques...

Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?

Publié le : 04/08/2023 04 août août 08 2023 14h38 14 38
Droit commercial / Droit de la concurrence
Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un concurrent, un produit ou un service afin de bénéficier d’un avantage...

Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?

Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023 14h51 14 51
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?
Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupent un emploi auprès de plusieurs employeurs ont été récemment définies....

L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud

Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023 16h13 16 13
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’office pour avis sur  le fonctionnement concurrentiel du secteur de l’in...

Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée

Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023 13h29 13 29
Droit commercial / Droit de la concurrence
Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspond à la perte de marge brute escomptée, c'est-à-dire la différence ent...

Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche

Publié le : 17/07/2023 17 juillet juil. 07 2023 13h50 13 50
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Protection contre le licenciement et indemnités journalières sans carence pour les salariées confrontées à une fausse couche
Adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, la loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été promul...

Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales

Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023 15h12 15 12
Droit commercial / Droit de la concurrence
Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, m...

Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023

Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023 11h06 11 06
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du BTP pour la période avril 2023-mars 2024...

Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion

Publié le : 05/07/2023 05 juillet juil. 07 2023 09h49 09 49
Droit de la consommation
Un affichage clair et distinct du prix des livres neufs ou d'occasion
Le ministère de la Culture vient de prendre des mesures pour distinguer clairement les prix des livres vendus neufs ou d'occasion...

Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente

Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023 15h43 15 43
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juillet 2016 une lettre d’observation afin de réintégr...

Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 14h58 14 58
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Accident de travail ayant entraîné le décès du salarié : nouvelles obligations pour l’employeur
Le décret du 9 juin dernier, impose à l’employeur dès le 12 juin 2023, une nouvelle obligation d’information de l’inspection du travail en matière...

Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta

Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023 18h47 18 47
Droit commercial / Droit de la concurrence
Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le public est souvent jeune. L'objectif est de mieux lutter con...

Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité

Publié le : 19/06/2023 19 juin juin 06 2023 11h33 11 33
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrat de prévoyance successifs et versement d’une pension d’invalidité
Paraplégique depuis un accident survenu en 1993, un salarié avait été déclaré inapte par la médecine du travail, en 2015, à l’issue de son arrêt de...

Société en formation et concurrence déloyale

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023 12h57 12 57
Droit commercial / Droit de la concurrence
Société en formation et concurrence déloyale
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu...

Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023 18h49 18 49
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Licenciement pour inaptitude prononcé consécutivement à la visite médicale demandée par le salarié
Placé en arrêt maladie, un salarié avait sollicité un examen médical, au terme duquel le médecin du travail l'avait déclaré inapte. En conséquence...

La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie

Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023 16h39 16 39
Droit du travail - Salariés
La mise à pied conservatoire annulée doit être payée même si le salarié était en arrêt maladie
L’employeur est débiteur de l’intégralité des salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire annulée même si le salarié, en arrêt...

Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés

Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023 15h27 15 27
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contribution AGEFIPH : les nouvelles dispositions pour la transmission des données par l’URSSAF et des accords agréés
La date limite de transmission de la DOETH, en mai de chaque année, est désormais inscrite de façon formelle dans le code du travail. Voici les con...

Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023 09h28 09 28
Droit commercial / Droit de la concurrence
Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement dit « DMA », qui vise à réguler les pratiques des géants du numérique ;...

Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître

Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023 11h59 11 59
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Urssaf au moins 30 jours avant la première visite de l’agent de contrôle...

Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 16h34 16 34
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas effectué leur déclaration d'emploi des travailleurs handicapés via la D...

La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne

Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023 12h27 12 27
Droit commercial / Droit de la concurrence
La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes numériques, entre en vigueur ce mard...

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023 08h37 08 37
Droit commercial / Droit de la concurrence
Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribu...

Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023 08h46 08 46
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des...

Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023 17h29 17 29
Droit commercial / Droit de la distribution
Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs de l’agroalimentaire et la grande d...

De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 14h14 14 14
Droit de la consommation
De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’U...

Entrée en vigueur de la loi Égalim 3

Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023 12h34 12 34
Droit commercial / Droit de la concurrence
Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Égalim 3, a été adoptée le 30 ...

Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière

Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023 18h38 18 38
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclam...

La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023 08h10 08 10
Droit commercial
La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance
Au visa des articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de...

Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne

Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023 13h43 13 43
Droit de la consommation
Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Les particuliers ayant souscrit un contrat d’assurance par Internet ou à l’aide d’une application mobile pourront le résilier également par ce même...

Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 16h22 16 22
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Titres-restaurant : quelles conséquences lorsque la participation patronale est inférieure à 50 % ?
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre...

Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat

Publié le : 24/03/2023 24 mars mars 03 2023 16h57 16 57
Droit commercial / Droit de la distribution
Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’acheteur de marchandises domiciliés dans deux Etats membres de l’Union eu...

L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023 13h11 13 11
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'Urssaf notifie les effectifs permettant aux employeurs concernés de déclarer la CSA pour l'année 2022
Pour la première fois, la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) due au titre de l’année 2022 sera collectée par l’Urssaf lors de la d...

Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 15h46 15 46
Droit de la consommation
Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de p...

L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 08h00 08 00
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation...

Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023 16h32 16 32
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articl...

Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 09h54 09 54
Droit du travail - Employeurs
Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des...

Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice

Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023 12h55 12 55
Droit du travail - Salariés
Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses...

L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox

Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023 16h19 16 19
Droit commercial
L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène...

Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité

Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023 11h25 11 25
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité
Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par cl...

Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023

Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023 10h49 10 49
Droit du travail - Employeurs
Index d'égalité professionnelle à publier avant le 1er mars 2023
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur l...

Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023 10h16 10 16
Droit du travail - Salariés
Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date...

La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile

Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023 17h57 17 57
Droit de la consommation
La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque. Invoquant l’irrégularit...

Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 10h47 10 47
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
 Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif a décidé de présenter une réforme des retraites en utilisant un projet...

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 13h14 13 14
Droit du travail - Employeurs
La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de tr...

Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 10h07 10 07
Droit du travail - Salariés
Licenciement du lanceur d’alerte : la charge de la preuve d’un motif étranger à l’alerte pèse sur l’employeur
Une salariée engagée en qualité de responsable du département offres et projets export, avait en 2019 saisie le comité d'éthique du groupe, pour si...

Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires

Publié le : 10/02/2023 10 février févr. 02 2023 10h20 10 20
Droit de la consommation
Information de l’acheteur professionnel qui utilise de l’acide chlorhydrique à des fins alimentaires
Le vendeur d'acide chlorhydrique n'a pas à informer l'acheteur professionnel sur les précautions d'emploi du produit dès lors qu'il appartient à ce...

Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité

Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023 11h29 11 29
Droit du travail - Employeurs
Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
La Cour de cassation a rappelé le 18 janvier dernier, que par application de l’article 472 du Code de procédure civile, si l'intimé ne comparaît pa...

Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023 13h58 13 58
Droit commercial / Droit de la distribution
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette...

Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 15h29 15 29
Droit du travail - Employeurs
Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fondamentale, son exercice trouve sa limite lorsque le salarié l'utilise d...

Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023 09h32 09 32
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant plusieurs chefs relatifs, notamment, aux frais professionnels de ses sal...

L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte

Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023 17h59 17 59
Droit du travail - Salariés
L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur d'alerte en cas de sanction prononcée par un conseil de prud'hommes à...

La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction

Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023 13h09 13 09
Droit commercial / Droit de la concurrence
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence ou de protection des consommateurs peuvent être p...

Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 14h29 14 29
Droit du travail - Employeurs
Les taxes sur les véhicules particulières utilisées par une entreprise (ex-TVS)
Depuis 2022, les entreprises sont imposables à deux taxes, les deux anciennes composantes de la TVS, à raison des voitures particulières (ou véhicu...

Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023 07h06 07 06
Droit du travail - Salariés
Les jours de RTT peuvent désormais être monétisés
Parmi les mesures de pouvoir d’achat, la monétisation des jours de RTT, mise en place cet été, peut intéresser un certain nombre de salariés...

En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023 14h07 14 07
Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il...

Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 17h32 17 32
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Vérification et correction des DSN : la compétence des Urssaf est élargie
Les Urssaf se voient reconnaître le droit de vérifier et corriger les DSN pour toutes les cotisations sociales dont elles assurent le recouvrement...

Nouvelle donne pour les astreintes ?

Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023 14h52 14 52
Droit du travail - Salariés
Nouvelle donne pour les astreintes ?
La notion d’astreinte est en grande partie fixée par la jurisprudence. Elle en a récemment donné une définition plus large, dont il faudra tenir co...

Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023 18h59 18 59
Droit du travail - Employeurs
Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?
Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europé...

LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières

Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023 11h06 11 06
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
LFSS pour 2023 : le Conseil constitutionnel censure deux mesures relatives aux indemnités journalières
Le Conseil constitutionnel a censuré hier des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Parmi les mesures invalidées,...

Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023

Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023 08h13 08 13
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Arrêts de travail Covid : les règles dérogatoires d’indemnisation sont prolongées en 2023
Les assurés devant cesser le travail en raison de l’épidémie de Covid-19 continueront en 2023, comme en 2022, à avoir droit aux IJSS et, s’ils sont...

Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?

Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023 09h58 09 58
Droit du travail - Salariés
Quelle gratification pour les stagiaires en 2023 ?
L’entreprise doit verser une gratification minimale au stagiaire qui effectue en son sein, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, un...

Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité

Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022 16h37 16 37
Droit commercial / Droit de la concurrence
Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contrat mais dont la découverte par le mandant est postérieure à la rupture...

Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 14h37 14 37
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés
Les entreprises de 20 à moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplém...

Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022 07h19 07 19
Droit du travail - Employeurs
Pas de consultation du CSE si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
Quelle que soit l’origine de l’inaptitude physique du salarié, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur son reclassement si le médecin du travail...

Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?

Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022 13h43 13 43
Droit du travail - Salariés
Prime annuelle : un salarié absent lors du versement ?
Question fréquente et pas toujours facile : le salarié doit-il être présent pour percevoir sa prime annuelle ? Un exemple récent donné par les juge...

CJUE : concurrence au sein de l'Union

Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022 15h59 15 59
Droit commercial / Droit de la concurrence
CJUE : concurrence au sein de l'Union
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union par la sphère privée. I...

Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 18h33 18 33
Droit du travail - Employeurs
Abandon de poste : la présomption de démission est définitivement adoptée
Définitivement adoptée le 17 novembre 2022, la loi « marché du travail » institue une présomption de démission en cas d'abandon de poste par le sal...

Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage

Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022 10h19 10 19
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le Ministre du Travail a présenté la réforme de l'assurance chômage
Le Ministre du Travail a présenté lundi la réforme de l'assurance chômage applicable à partir du 1er février 2023....

Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion

Publié le : 12/12/2022 12 décembre déc. 12 2022 15h37 15 37
Droit du travail - Salariés
Le cadre qui désapprouve les valeurs de l’entreprise exerce sa liberté d’opinion
Le refus d’un directeur de participer aux valeurs « fun and pro » et à la « culture de l’apéro » prônées par son entreprise ne constitue pas un abu...

La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022 12h01 12 01
Droit de la consommation
La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque...

Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?

Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022 17h36 17 36
Droit du travail - Employeurs
Référent du CSE : quel rôle pour la prévention des violences sexistes et sexuelles ?
Il y a 4 ans, la loi créait l’obligation de désigner des référents du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexis...

Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif

Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022 14h40 14 40
Droit du travail - Salariés
Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un arrêt du 23 novembre, par s’aligner sur la position de la CJUE : le temp...

La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022 10h43 10 43
Droit commercial / Droit de la distribution
La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêc...

Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf

Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022 10h55 10 55
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Budget de la Sécu: le Sénat s'oppose au transfert des cotisations Agirc-Arrco vers l’Urssaf
Maintenu en commission, le transfert à la Sécurité sociale de l’activité de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du...

Temps de travail effectif du salarié itinérant

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 09h36 09 36
Droit du travail - Salariés
Temps de travail effectif du salarié itinérant
Par un important arrêt rendu en formation plénière et destiné aux honneurs du rapport annuel, la chambre sociale de la Cour de cassation dit que, e...

Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022 08h07 08 07
Droit du travail - Employeurs
Coupe du monde de foot : et si certains salariés veulent suivre les matchs pendant le temps de travail ?
Depuis quelques jours, le mondial de football a commencé au Qatar. Malgré les appels au boycott liés au non-respect des droits humains dans ce pays...

L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 17h57 17 57
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sa...

Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022 16h12 16 12
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le nouveau dossier médical en santé au travail peut être mis en place
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration...

Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022 10h51 10 51
Droit du travail - Employeurs
Un syndicat peut demander la suspension du règlement intérieur pour défaut de consultation du CSE
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en ré...

Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022 13h37 13 37
Droit du travail - Salariés
Forfait jours : les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne p...

Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle

Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022 14h25 14 25
Droit commercial / Droit de la distribution
Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Po...

Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 14h27 14 27
Droit du travail - Employeurs
Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octob...

Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022 08h01 08 01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Régime social de l'indemnité transactionnelle réparant un préjudice : nouvel exemple jurisprudentiel
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être ex...

Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond

Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022 15h01 15 01
Droit du travail - Salariés
Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le tribunal d’une dema...

Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022 12h07 12 07
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Comment transformer les RTT en pouvoir d’achat ?
Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur employeur de racheter leurs RTT...

Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022 17h10 17 10
Droit du travail - Employeurs
Rachat de jours de repos : le ministère du travail publie un questions-réponses
Un questions-réponses attendu a été publié le 27 octobre par le ministère du travail. Il répond à un certain nombre d’interrogations des salariés e...

Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité

Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022 09h17 09 17
Droit du travail - Salariés
Nullité du licenciement pour atteinte à une liberté fondamentale et montant de l’indemnité
En octobre, une salariée fait l’objet d’un avertissement pour absence injustifiée. En novembre, elle saisit la juridiction prud’homale afin de voir...

Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 10h16 10 16
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Financement de la sécurité sociale : au-delà de la crise sanitaire, des déficits sociaux qui perdurent
Dans le cadre de sa mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement, la Cour des comptes publie son rapport sur l’application des lois de fina...

Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque

Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022 10h05 10 05
Droit commercial
Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
L’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de marque, comme mots-clefs d’une page d’accueil d’un site internet est un a...

Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires

Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022 17h56 17 56
Droit du travail - Salariés
Une prime ne peut valoir paiement des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une prime de déplacement ne peut pas remplacer le paiement des heures suppléme...

Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 18h43 18 43
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Monétisation des jours de repos et de RTT : quelles sont les exonérations possibles ?
Sur son site internet, le réseau des Urssaf confirme que les jours de repos ou de RTT monétisés bénéficient des mêmes exonérations que celles prévu...

Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022 17h25 17 25
Droit de la consommation
Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lors de l’achat de carburant s’élève à 30 centimes d’euros TTC par litre...

Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié

Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022 18h35 18 35
Droit du travail - Employeurs
Garantie de passif : prise en charge des indemnités dues à un salarié dont le contrat est requalifié
En cas de requalification de contrats de travail irréguliers poursuivis par une société après la cession de ses actions, la garantie de passif due...

Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie

Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022 10h53 10 53
Droit du travail - Salariés
Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
Si le médecin prescrivant un arrêt de travail lié à une grossesse oublie de cocher la case « en rapport avec un état pathologique résultant de la g...

Contestation de la contrainte de l’URSSAF

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 16h34 16 34
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contestation de la contrainte de l’URSSAF
Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, si la mise en demeure reste sans effet au terme du...

Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations

Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022 15h46 15 46
Droit de la consommation
Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour fraude au CPF. Au pénal, la d...

Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 16h01 16 01
Droit du travail - Salariés
Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Les propos racistes et sexistes d'un salarié protégé visant systématiquement et de manière répétée des salariées, sous sa responsabilité, ayant pou...

Publication du décret sur les lanceurs d'alerte

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022 15h47 15 47
Droit du travail - Employeurs
Publication du décret sur les lanceurs d'alerte
Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux lanceurs d’alerte a été publié au Journal officiel du 4 octobre 2022...

Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques

Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022 08h57 08 57
Droit commercial / Droit de la distribution
Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs alimentaires et industriels se renvoient la faute. En tout cas, le gou...

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs

Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022 14h50 14 50
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale : les nouveautés pour les employeurs
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemnités journalières maternité et paternité sont notamment au programme d...

Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?

Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022 18h19 18 19
Droit du travail - Employeurs
Indiquez‑vous l’ancienneté sur les bulletins ?
Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées précisément par les textes (C. trav. art. R 3243‑1) . A contrario, ce...

Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !

Publié le : 10/10/2022 10 octobre oct. 10 2022 17h18 17 18
Droit du travail - Salariés
Un temps partiel ne doit pas se transformer en temps complet !
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du sala...

Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen

Publié le : 07/10/2022 07 octobre oct. 10 2022 13h28 13 28
Droit de la consommation
Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument commercial visant à bannir les produits du travail forcé du marché europ...

Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022 18h10 18 10
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le plafond de la sécurité sociale devrait augmenter de près de 7 % en 2023
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est basé sur...

Travail le dimanche et convention de forfait en jours

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022 17h08 17 08
Droit du travail - Employeurs
Travail le dimanche et convention de forfait en jours
Par un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation est venue rappeler que les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont...

La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022 10h23 10 23
Droit du travail - Salariés
La détention d'un diplôme ne permet pas toujours de légitimer une inégalité de traitement entre salariés occupant un même poste
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de tra...

Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022 12h19 12 19
Droit du travail - Salariés
Epargne salariale : un déblocage exceptionnel jusqu'au 31 décembre
Les bénéficiaires de l'intéressement et de la participation peuvent débloquer jusqu'à 10 000 €, pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou se...

Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 16h46 16 46
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022
Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un p...

Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022 10h08 10 08
Droit du travail - Employeurs
Pour protéger les lanceurs d'alerte, mettez à jour votre règlement intérieur !
La loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte a élargit la notion de bénéficiaires de ce statut protecteur et simplifié la procédur...

Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul

Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022 14h34 14 34
Droit du travail - Employeurs
Le licenciement fondé partiellement sur un abus non avéré de la liberté d’expression est nul
L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’...

Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence

Publié le : 19/09/2022 19 septembre sept. 09 2022 18h02 18 02
Droit du travail - Salariés
Remboursement de frais de transport : l’éloignement de la résidence habituelle est sans incidence
Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Paris juge que l’éloignement géographique du domicile du salarié pour convenance pers...

Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation

Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022 18h29 18 29
Droit de la consommation
Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat comporte diverses mesures fiscales et sociales visant à protéger le niveau d...

Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022

Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022 17h56 17 56
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Ordonnance indemnité complémentaire employeur Covid-19 jusque fin 2022
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion...

Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés

Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022 07h00 07 00
Droit du travail - Employeurs
Quand l’employeur prend en charge les trajets domicile-travail des salariés
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels...

Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022 11h55 11 55
Droit du travail - Salariés
Attestation de formation : quelle responsabilité de l’employeur ?
Plusieurs décisions de justice récentes rappellent les employeurs à leur responsabilité concernant les attestations de formation : contenu, remise...

La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022 14h47 14 47
Droit de la consommation
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation des contrats qui sont conclus par les consommateurs par voie électroniq...

Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 16h45 16 45
Droit du travail - Employeurs
Caractéristiques du CDI : le contrat de travail à durée indéterminée
Le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat sans limitation de durée. Il peut être conclu à temps partiel ou à temps plein. Retrouvez...

De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale

Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022 10h03 10 03
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
De nouvelles mesures pour faciliter le déploiement de l'épargne salariale
Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit plusieurs mesures, p...

Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022 11h59 11 59
Droit du travail - Salariés
Les jours de RTT non pris peuvent désormais être payés
Alors que l’inflation reste à un niveau élevé, c’est l’une des mesures visant à redonner du pouvoir d’achat aux Français : le rachat de jours de RT...

Achats sur internet : les droits des consommateurs

Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022 14h36 14 36
Droit de la consommation
Achats sur internet : les droits des consommateurs
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos droits et voies de recours lors de vos commandes en ligne.

Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies

Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022 15h23 15 23
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les mesures des Urssaf pour soutenir les employeurs et indépendants confrontés aux incendies
Dans un communiqué du 18 août 2022, le réseau des Urssaf indique activer des mesures d'urgence, en lien avec la cellule incendies des finances publ...

Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022 18h25 18 25
Droit du travail - Employeurs
Le non-respect d’une procédure conventionnelle après le licenciement invalide-t-il ce dernier ?
Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux...

Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?

Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022 11h44 11 44
Droit du travail - Salariés
Rentrée scolaire 2022 : quelles sont les règles prévues par le Code du travail ?
Jeudi 1er septembre, pour beaucoup de salariés, cela sonne la fin des vacances et le retour à l’école. Certains sont en train de réfléchir à commen...

Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022

Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022 08h51 08 51
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage : une application en septembre 2022
Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage recevront bi...

Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 10h05 10 05
Droit du travail - Employeurs
Le salarié n’a pas à être informé qu’il peut demander des précisions sur les motifs du licenciement
L’employeur n’a pas l’obligation d’informer le salarié de son droit à demander dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement des pr...

Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?

Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022 08h55 08 55
Droit de la consommation
Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les di...

Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés

Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022 18h47 18 47
Droit du travail - Salariés
Des bons d’achat de rentrée scolaire pour les salariés
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cot...

Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022 15h54 15 54
Droit de la consommation
Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelques bouteilles de limoncello ? Vous avez acheté en Espagne plusieurs ca...

Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi

Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022 16h33 16 33
Droit du travail - Employeurs
Certification des services de prévention et de santé au travail, mode d'emploi
Pour garantir l'homogénéité, l'effectivité et la qualité des services rendus par les services de prévention et de santé au travail interentreprises...
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