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Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 15h21 15 21
Droit de la consommation
Information annuelle de la caution : l’obligation perdure jusqu’à l’extinction totale de la dette !
La Cour de cassation s’est prononcée, dans un arrêt rendu sous l’empire de l’ancien droit du cautionnement, sur l’étendue de l’obligation d’informa...

Contribution patronale assurance chômage

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 13h40 13 40
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contribution patronale assurance chômage
La nouvelle convention d’assurance chômage a prévu qu’au 1-5-2025, le taux de contribution patronale d’assurance chômage est réduit de de 0,05 poin...

La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025

Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025 08h13 08 13
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour d’appel de Paris demande à l’AMF de réexaminer les modalités de la scission de Vivendi : voir la décision du 22 avril 2025
Dans le cadre du litige entre Vivendi et l'un de ses actionnaires minoritaires, la société CIAM Fund, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt mar...

Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 10h13 10 13
Droit commercial / Droit de la distribution
Revente à perte, amendes : les nouveautés de la loi n°2025-337 !
Adoptée dans le but de soutenir le secteur agroalimentaire, cette nouvelle loi autorise des avantages promotionnels pouvant atteindre 40 % du prix...

Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 12h04 12 04
Droit commercial
Pas de préjudice commercial lorsque le concurrent n’a subi ni perte ni gain manqué
La Cour de cassation a, dans un récent, mis un terme à l’affaire concernant les réclamations portées par plus d’une centaine de chauffeurs de taxi....

Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 15h06 15 06
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Allégements de cotisations patronales en 2025 : précisions utiles !
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a aménagé les mécanismes de réduction de cotisations patronales selon des modalités qui vien...

Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 12h17 12 17
Droit de la consommation
Contrats de location avec option d’achat : focus sur les clauses abusives et l’information du consommateur
Pour acquérir une voiture neuve, un téléphone ou même de l’électroménager, la location avec option d’achat est un mécanisme largement plébiscité pa...

Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 10h38 10 38
Droit commercial
Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à p...

Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 09h57 09 57
Droit commercial / Droit de la concurrence
Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme la protection des marques renommées !
a contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisa...
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