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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 13h44 13 44
Droit commercial / Droit de la concurrence
Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois co...

Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 15h25 15 25
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et su...

Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 16h10 16 10
Droit commercial / Droit de la concurrence
Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement...

La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF

Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024 18h40 18 40
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise...

Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024 11h51 11 51
Droit commercial / Droit de la concurrence
Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et recomm...

Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024 18h05 18 05
Droit commercial / Droit de la concurrence
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google pour le non-respect de certains de ses engagements...

Du nouveau sur la Prime « Macron »

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 08h45 08 45
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Du nouveau sur la Prime « Macron »
Prolongation des exonérations renforcées pour certaines entreprises, obligation pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés de verser une pri...

La Commission inflige une amende à Apple

Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024 16h58 16 58
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission inflige une amende à Apple
La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribut...

Prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024

Publié le : 21/03/2024 21 mars mars 03 2024 09h01 09 01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Prise en charge obligatoire des abonnements aux transports en commun : l’URSSAF confirme les dispositions pour 2024
Au sein de la publication confirmant les dispositions en vigueur en 2024, l’URSSAF fait le point sur le régime de la « prise en charge obligatoire...
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