Publié le :
25/04/2024
25
avril
avr.
04
2024
13h44
13
44
Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois co...
Publié le :
22/04/2024
22
avril
avr.
04
2024
15h25
15
25
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et su...
Publié le :
18/04/2024
18
avril
avr.
04
2024
16h10
16
10
Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté européenne devenu article 102 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement...
Publié le :
15/04/2024
15
avril
avr.
04
2024
18h40
18
40
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeure ou l’avertissement doit indiquer au débiteur, afin qu’il régularise...
Publié le :
11/04/2024
11
avril
avr.
04
2024
11h51
11
51
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, a présenté les principales observations et recomm...
Publié le :
04/04/2024
04
avril
avr.
04
2024
18h05
18
05
Droit commercial / Droit de la concurrence
Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google pour le non-respect de certains de ses engagements...
Publié le :
25/03/2024
25
mars
mars
03
2024
08h45
08
45
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Prolongation des exonérations renforcées pour certaines entreprises, obligation pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés de verser une pri...
Publié le :
22/03/2024
22
mars
mars
03
2024
16h58
16
58
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard d'euros pour abus de position dominante sur le marché de la distribut...
Publié le :
21/03/2024
21
mars
mars
03
2024
09h01
09
01
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Au sein de la publication confirmant les dispositions en vigueur en 2024, l’URSSAF fait le point sur le régime de la « prise en charge obligatoire...
<<
<
...
3
4
5
6
7
8
9
...
>
>>
