Publié le :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
17h15
17
15
Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l’ensemble des informations confidentielles, stratégiques et sensibles...
Publié le :
17/02/2025
17
février
févr.
02
2025
08h47
08
47
Louer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazine, acheter des vêtements... Il est pratique de faire ses achats sur i...
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
12h37
12
37
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une indemnité versée lors d’une rupture du contrat de travail ne relève pas de l...
Publié le :
14/02/2025
14
février
févr.
02
2025
11h46
11
46
Droit commercial / Droit de la concurrence
En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de l’ancien article L.442-6 III, devenu L.442-4 III du Code de commerce,...
Publié le :
11/02/2025
11
février
févr.
02
2025
07h52
07
52
Droit du travail - Salariés
Dans un rapport présenté hier, la Cour des comptes propose plusieurs pistes d’économie pour éviter un dérapage du déficit public. En ligne de mire,...
Publié le :
07/02/2025
07
février
févr.
02
2025
17h16
17
16
Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonc...
Publié le :
05/02/2025
05
février
févr.
02
2025
17h05
17
05
Droit du travail - Employeurs
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’emp...
Publié le :
03/02/2025
03
février
févr.
02
2025
10h09
10
09
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes handicapées à hauteur d’au moins 6 % de leur effectif total...
Publié le :
30/01/2025
30
janvier
janv.
01
2025
17h42
17
42
Droit commercial / Droit de la concurrence
Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina/Grail de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence s’e...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
