Publié le :
04/04/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Dans un litige opposant une société américaine à une société française, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les principes applicables...
Publié le :
31/03/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation rappelle les conditions d'application de la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les jours travaillés au-delà...
Publié le :
27/03/2025
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Droit du travail - Employeurs
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et...
Publié le :
27/03/2025
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En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation pr...
Publié le :
24/03/2025
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Droit du travail - Salariés
Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour effet une dégr...
Publié le :
24/03/2025
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Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est facturé en plus du coût de la communication sur l’abonnement téléphoniqu...
Publié le :
20/03/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Par définition, le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un aut...
Publié le :
17/03/2025
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le champ d’application des taux réduits des cotisations sociales patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales a été réduit...
Publié le :
14/03/2025
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article L.442-1, I, 2° du Code de commerce interdit à un partenaire commercial d’imposer à l’autre des obligations créant un déséquilibre signifi...
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