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24/11/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442-1, I-1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage sa...
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24/11/2022
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2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Un décret publié au JO du 16 novembre, pris en application de la loi du 2 août 2021 relatif à la santé au travail, précise les règles d’élaboration...
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22/11/2022
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
Si l’employeur manque à son obligation de consulter le CSE avant une mise à jour du règlement intérieur, un syndicat est recevable à demander en ré...
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21/11/2022
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Droit social / Droit du travail - Salariés
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne p...
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18/11/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours. Po...
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16/11/2022
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Droit social / Droit du travail - Employeurs
Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octob...
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16/11/2022
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Droit social / Droit de la sécurité sociale
En principe, l’indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d’une indemnité elle-même susceptible d’être ex...
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14/11/2022
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Droit social / Droit du travail - Salariés
Le salarié d’une société de dépannage qui assure une permanence pour intervenir sur une portion délimitée d’autoroute saisit le tribunal d’une dema...
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10/11/2022
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Droit social / Droit de la sécurité sociale
Jusqu’à fin 2025, les salariés qui le souhaitent, peuvent demander à leur employeur de racheter leurs RTT...
