Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel
Publié le :
01/12/2025
01
décembre
déc.
12
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’étendue de la protection contre le licenciement applicable aux salariés investis dans les commissions paritaires professionnelles... Lire la suite
Historique
-
Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit de la consommationSelon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus...Source : www.lemag-juridique.com
-
Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit commercial
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Jusqu’à deux mois supplémentaires : le Sénat approuve la mise en place d'un nouveau congé de naissance à partir de 2027
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
Ce congé supplémentaire de naissance s'ajoutera aux congés maternité et pater...Source : www.lopinion.fr -
Objets d’occasion, reconditionnés : quelles garanties pour l’acheteur ?
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit de la consommation
Acheter d’occasion ou reconditionné permet de faire des économies et de s’ins...Source : www.economie.gouv.fr -
Protection des membres de commissions paritaires : une QPC renvoyée au Conseil constitutionnel
Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
Dans une décision du 19 novembre 2025, la Cour de cassation a accepté de renv...Source : www.lemag-juridique.com