La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
Publié le :
10/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dans le cadre d’une saisie immobilière diligentée par l’établissement de crédit contre les époux... Lire la suite
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L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Manuscrits, arnaque et prescription : la Cour de cassation rappelle le point de départ du délai de prescription en cas de manquement au devoir de conseil des conseillers du patrimoine !
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
L’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un...Source : www.lemag-juridique.com
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Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs
L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, vict...Source : www.lemag-juridique.com