Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
Publié le :
21/04/2026
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Source : www.gererseul.comLa résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code de commerce, offre une soupape de décompression dans un contrat par nature contraignant de neuf années... Lire la suite
Historique
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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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L’Autorité de la concurrence sanctionne Nexans et Sonepar pour s’être entendus sur l’octroi de droits exclusifs d’importation des câbles électriques Nexans dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer
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Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
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Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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