Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
Publié le :
02/03/2026
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En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a saisi la commission de recours amiable peut, devant la juridiction du contentieux de la Sécurité sociale, soulever d’autres moyens que ceux présentés à ce stade préalable, à condition qu’ils portent sur la même décision de prise en charge... Lire la suite
Historique
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Abus de position dominante et visites domiciliaires : application de la charte de l’UE et contrôle de proportionnalité confirmé
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Véhicule de service : quand est-il considéré comme un avantage en nature ?
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La mise à la disposition du salarié, de façon permanente, d’un véhicule de se...Source : cabinet-rs.expert-infos.com