 
                
                
                Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
                    Publié le : 
                    02/07/2025
                    02
                    juillet
                    juil.
                    07
                    2025
                
                
                
                                Source : www.lemag-juridique.comLors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire... Lire la suite
Historique
- 
                        Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
                                                Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxLors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Données personnelles : le salarié peut exiger l’accès à ses e-mails professionnels
                                                Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les co...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        LOA et droit de rétractation : la livraison immédiate du bien n’emporte pas l’annulation du contrat !
                                                Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommationConformément à l’article L.312-2 du Code de la consommation, la location-vent...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
                                                Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le si...Source : www.lemag-juridique.com
- 
                        Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
                                                Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailDans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction e...Source : www.lemag-juridique.com
 
				 
                                    



