Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.133-2, devenu L.211-1 du Code de la consommation, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute, le plus souvent dans le sens favorable au consommateur... Lire la suite
Historique
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Contrat d’assurance et clause d’invalidités journalières et rente invalidité : quand l’imprécision du contrat d’assurance profite à l’assuré
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit de la consommation
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