Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation
Publié le :
06/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLes règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ne s'appliquent qu'aux comportements directement liés à la promotion, à la vente ou à la fourniture des produits ou services d'un professionnel auprès des consommateurs... Lire la suite
Historique
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Pratiques commerciales déloyales : le concepteur d'un trophée marketing échappe au Code de la consommation
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit de la consommation / Pratiques commerciales
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