Les allocations chômage peuvent désormais être suspendues en cas de suspicion de fraude
Publié le :
15/07/2026
15
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07
2026
Source : www.service-public.gouv.frLa loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. Elle prévoit de nouveaux moyens de détection et de sanction des fraudes, notamment en ce qui concerne les allocations de chômage... Lire la suite
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L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit du travail - Salariés
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