Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
Publié le :
24/01/2025
24
janvier
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros... Lire la suite
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Heures supplémentaires et repos compensateurs : la stabilité des contingents conventionnels confirmée
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Deux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel contrôlés sur trois insèrent des clauses illicites ou abusives dans leurs contrats
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La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
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Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnités journalières de sécurité sociale : quels montants pour 2025 ?
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Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation
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La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’...Source : www.lemag-juridique.com