Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
Publié le :
05/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour que la cession des actions d’un distributeur, une licence de marque et un contrat de distribution sélective qualifiés d’« ensemble indivisible »... Lire la suite
Historique
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Cession de marques et fonds de commerce : la licence indivisible du contrat de distribution n’est pas transférée de plein droit !
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Une société titulaire de marques de charentaises avait concédé, le même jour...Source : www.lemag-juridique.com
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IPP : majoration pour Incapacité permanente : le coefficient professionnel peut majorer le tauxprofessionnelle
Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation confirme les modalités de fixation du taux d’incapacité...Source : www.lemag-juridique.com -
Prise d’acte : surcharge de travail et manquement à la sécurité justifient la rupture
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a confirmé le 18 février dernier qu’une surcharge de tra...Source : www.lemag-juridique.com -
Création d’une taxe sur les petits colis
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026Droit de la consommation
La taxe sur les importations dite « taxe sur les petits colis » entrera en vi...Source : www.service-public.gouv.fr -
Maladie professionnelle : de nouveaux moyens recevables devant le juge
Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026
En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale...Source : www.lemag-juridique.com -
La négociation de listes de métiers et d’activités particulièrement exposés aux risques dits ergonomiques par les branches professionnelles dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)
Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Les expositions aux facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques »,...Source : travail-emploi.gouv.fr