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Peut-on vendre son entreprise sans l'accord de son conjoint ?

Peut-on vendre son entreprise sans l'accord de son conjoint ?

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
Articles

La vente d'une entreprise est une décision importante qui ne relève pas toujours uniquement de la sphère professionnelle. Selon le régime matrimonial applicable, la nature de l'activité exercée et les biens concernés par la cession, le conjoint peut disposer de droits susceptibles d'influencer l'opération.

Oui, il est parfois possible de vendre son entreprise sans l'accord de son conjoint. Toutefois, cette possibilité dépend de plusieurs éléments : l'entreprise est-elle exploitée en nom propre ou par une société ? S'agit-il d'un fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions ? Le bien vendu appartient-il à un seul époux ou à la communauté ?

Avant toute cession d'entreprise, il est donc essentiel d'analyser le régime matrimonial et la nature juridique des biens concernés.
 

Le régime matrimonial : un élément déterminant avant toute cession d'entreprise


Le régime matrimonial définit les règles applicables au patrimoine des époux pendant le mariage et lors de sa dissolution. Il permet notamment de déterminer :
 
  • quels biens appartiennent personnellement à chaque époux ;
  • quels biens sont communs ;
  • quels actes nécessitent l'accord des deux conjoints.

En France, les principaux régimes matrimoniaux sont :
  • la communauté légale réduite aux acquêts ;
  • la séparation de biens ;
  • la communauté universelle ;
  • la participation aux acquêts.

La communauté légale réduite aux acquêts

C'est le régime applicable automatiquement en l'absence de contrat de mariage.
Dans ce régime :
 
  • les biens acquis avant le mariage restent des biens propres ;
  • les biens reçus par donation ou succession restent personnels ;
  • les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs.

Ainsi, une entreprise créée ou acquise pendant le mariage peut relever de la communauté, selon les conditions de son acquisition.
 

La séparation de biens

Dans ce régime, chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens personnels. Un entrepreneur peut donc, en principe, vendre seul une entreprise qui lui appartient personnellement.
Il convient toutefois de vérifier si certains biens ont été volontairement placés dans une masse commune, notamment dans le cadre d'une société d'acquêts.
 

La communauté universelle

Dans ce régime, l'ensemble des biens des époux est généralement commun, sauf exceptions prévues par le contrat de mariage.
Les droits du conjoint peuvent donc être particulièrement importants lors d'une cession.

La participation aux acquêts

Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme une séparation de biens : chaque époux reste propriétaire de ses biens.
Lors de la dissolution du régime, un mécanisme de créance de participation permet toutefois de tenir compte de l'enrichissement réalisé pendant le mariage.

Vendre son entreprise : de quelle opération parle-t-on ?


L'expression « vendre son entreprise » peut correspondre à plusieurs opérations juridiques :
  • vendre un fonds de commerce exploité en nom propre ;
  • vendre un fonds de commerce appartenant à une société ;
  • céder des parts sociales ;
  • céder des actions.

La nécessité d'obtenir l'accord du conjoint dépend de la nature de l'opération.

Vente d'un fonds de commerce détenu directement par l'entrepreneur

Lorsqu'un entrepreneur exerce son activité en nom propre, le fonds de commerce lui appartient directement.
La question essentielle est alors de savoir si ce fonds constitue un bien propre ou un bien commun.

Le fonds de commerce est un bien propre si le fonds a été acquis :

  • avant le mariage ;
  • avec des fonds propres ;
  • ou grâce à un remploi de biens propres,

il peut conserver un caractère personnel.

Dans cette hypothèse, l'entrepreneur peut en principe vendre seul son fonds.
 
  • Le fonds de commerce appartient à la communauté
Lorsque le fonds a été acquis pendant le mariage avec des biens communs, il entre généralement dans la communauté.
Sa vente constitue alors un acte de disposition soumis à la règle de cogestion prévue par l'article 1424 du Code civil.

L'accord du conjoint est donc nécessaire.
 
Situation Accord du conjoint ?
Fonds acheté avant mariage Non, en principe
Fonds financé avec des biens propres Non, en principe
Fonds acquis pendant mariage avec des biens communs Oui
 
  • Vente d'un fonds de commerce appartenant à une société

Lorsque l'activité est exercée par une société, la situation est différente. Le fonds de commerce appartient à la société et non directement aux époux.
La vente du fonds relève donc des règles de fonctionnement de la société :
  • décision des associés ;
  • pouvoirs du dirigeant ;
  • dispositions prévues par les statuts.

Le régime matrimonial n'impose donc généralement pas l'accord du conjoint pour vendre le fonds détenu par la société.
Une nuance existe toutefois lorsque le conjoint détient lui-même des droits sociaux.
 

Cession de parts sociales : le conjoint peut avoir des droits renforcés


Les parts sociales concernent notamment :
  • les SARL ;
  • les SCI ;
  • les SNC.

Lorsque des parts sociales ont été acquises ou souscrites avec des biens communs, deux mécanismes peuvent intervenir.
 

L'accord du conjoint peut être nécessaire

Les parts sociales non négociables dépendant de la communauté peuvent relever de la règle de cogestion prévue par l'article 1424 du Code civil.
La cession peut donc nécessiter l'accord des deux époux.

Le conjoint peut devenir associé

L'article 1832-2 du Code civil permet au conjoint d'un époux associé de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts acquises avec des biens communs.
Cette possibilité suppose notamment :
 
  • que le conjoint ait été informé de l'opération ;
  • qu'il manifeste son intention d'être associé ;
  • que les conditions légales soient réunies.

Le conjoint associé dispose alors de véritables droits sociaux :
  • droit de vote ;
  • droit à l'information ;
  • droit aux dividendes ;
  • participation aux décisions collectives.

Peut-on vendre des actions sans l'accord de son conjoint ?

Les actions concernent notamment :
 
  • les SAS ;
  • les SA.

Le régime est différent de celui des parts sociales.
Les actions sont des titres négociables. Le conjoint ne peut donc pas revendiquer automatiquement la qualité d'actionnaire sur le fondement de l'article 1832-2 du Code civil.

L'époux titulaire des actions conserve donc en principe :
 
  • la propriété des actions ;
  • le droit de vote ;
  • la capacité de les céder.

Même si les actions ont été achetées avec des fonds communs, le conjoint conserve néanmoins des droits patrimoniaux sur leur valeur.

En cas de divorce ou de liquidation du régime matrimonial, la valeur des titres pourra être prise en compte.
 
Type de titres Accord du conjoint nécessaire ? Le conjoint devient associé ?
Parts de SARL acquises avec fonds communs Souvent oui Possible
Actions de SAS ou SA acquises avec fonds communs Non, en principe Non

Quels sont les risques si l'entreprise est vendue sans l'accord du conjoint ?


Lorsque l'accord du conjoint était obligatoire et qu'il n'a pas été obtenu, l'opération peut être contestée.
L'article 1427 du Code civil prévoit une possibilité d'annulation de l'acte.
Il s'agit d'une nullité relative :
 
  • seul le conjoint concerné peut agir ;
  • il peut également ratifier l'acte après coup.

L'action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la connaissance de l'acte, sans pouvoir dépasser deux ans après la dissolution de la communauté.

Une cession contestée peut donc créer une importante insécurité juridique, notamment pour l'acquéreur.

Questions fréquentes sur la vente d'une entreprise sans l'accord du conjoint

Mon conjoint peut-il empêcher la vente de mon entreprise ?
Cela dépend de la nature du bien vendu et du régime matrimonial. Lorsque l'entreprise constitue un bien commun soumis à une règle de cogestion, l'accord du conjoint peut être indispensable.


Puis-je vendre seul les actions de ma société ?
Oui, en principe. Les actions de SAS ou de SA peuvent généralement être cédées par leur titulaire sans accord du conjoint.

Mon conjoint devient-il automatiquement associé si j'ai créé une société pendant le mariage ?
Non. Cela dépend notamment de la forme de la société et de la nature des titres détenus.

Faut-il vérifier son régime matrimonial avant une cession ?
Oui. Cette vérification permet d'identifier les éventuels droits du conjoint et de sécuriser la vente.

Conclusion : sécuriser la cession avant de vendre son entreprise

Vendre son entreprise sans l'accord de son conjoint est possible, mais aucune réponse générale ne peut être donnée sans analyser la situation précise.
Le régime matrimonial, l'origine des fonds utilisés, la forme sociale de l'entreprise et la nature des titres détenus sont des éléments déterminants.

Avant toute cession d'entreprise, une analyse juridique préalable permet d'éviter une contestation ultérieure et de sécuriser l'opération pour le vendeur comme pour l'acquéreur.

Si vous souhaitez évaluer votre dossier, notre cabinet peut vous accompagner lors d’un premier échange.
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