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Protéger sa marque : pourquoi et comment déposer un signe distinctif ?

Protéger sa marque : pourquoi et comment déposer un signe distinctif ?

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
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Le dépôt d’une marque est une étape essentielle pour toute entreprise souhaitant protéger son identité commerciale, valoriser ses produits ou services et sécuriser son développement. Plus qu’une simple formalité administrative, l’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un véritable droit de propriété intellectuelle sur son produit, opposable aux tiers.

 

Qu’est-ce qu’une marque ?


Selon les articles L.711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la marque est un signe destiné à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents. Elle peut revêtir différentes formes : nom commercial, logo, slogan, son, forme, etc.

Pour être protégée, la marque doit être enregistrée dans le registre national des marques, afin que toute personne puisse identifier l’étendue de la protection accordée à son titulaire.

Dès lors, quatre conditions cumulatives doivent être respectées pour qu’une marque soit valablement enregistrée :
 
  • Distinctive : le signe ne doit pas se contenter de décrire les produits ou services pour lesquels il est utilisé ;
  • Licite : la marque ne doit pas contenir de termes n’offensant ni symboles interdits ni emblèmes officiels ;
  • Non déceptive : elle ne doit pas tromper le public sur l’origine, la nature ou la qualité du produit ou service ;
  • Disponible : le signe ne doit pas être identique ou similaire à une marque déjà enregistrée ou notoirement connue pour des produits ou services similaires.
 

Pourquoi déposer une marque ?


Le dépôt d’une marque permet à son titulaire d’acquérir un droit exclusif d’exploitation pour les produits ou services concernés. Ce droit lui offre la possibilité d’interdire aux tiers d’utiliser un signe identique ou similaire, susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public ciblé.

En cas d’atteinte, le titulaire peut engager une action en contrefaçon sur le fondement des articles L.716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’auteur des faits encourt les sanctions suivantes :
 
  • L’interdiction d’utiliser le signe litigieux ;
  • La saisie et la destruction des produits contrefaits ;
  • Le versement de dommages-intérêts, évalués selon l’ampleur du préjudice subi ;
  • Une peine de 4 ans d’emprisonnement ;
  • Des peines complémentaires, telles que la publication du jugement ou la fermeture temporaire ou définitive de l’entreprise.

Ainsi, le dépôt d’une marque constitue un outil stratégique pour protéger, valoriser et sécuriser son activité économique.

 

Comment déposer une marque ?


Le dépôt d’une marque se réalise en trois étapes :

 
  1. La recherche d’antériorité

Avant de déposer une marque, il est indispensable de vérifier que le signe n’est pas déjà protégé ou utilisé par une autre entreprise.

Cette recherche, effectuée auprès de l’INPI, porte sur :
 
  • Les marques enregistrées ou notoires ;
  • Les noms commerciaux et enseignes ;
  • Les dénominations sociales identiques ou similaires dans les secteurs d’activité concernés.

Cette étape est primordiale, car elle vise à limiter le risque de contentieux.

 
  1. Le dépôt de la demande d’enregistrement

La demande d’enregistrement s’effectue exclusivement par voie électronique auprès de l’INPI.

Dès réception du dossier, l’INPI délivre un accusé de réception mentionnant :
 
  • La date du dépôt ;
  • Le numéro national de la demande ;
  • Les classes de produits et services concernés ;
  • La date de publication au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (Bopi).

La demande est publiée au Bopi environ six semaines après le dépôt, ouvrant une période de deux mois pendant laquelle :
 
  • Les titulaires de droits antérieurs peuvent s’opposer à l’enregistrement de la marque ;
  • Toute personne peut formuler des observations afin de signaler une irrégularité.
 
  1. La décision de l’INPI

À l’issue de la procédure, la demande est acceptée ou rejetée. En cas d’enregistrement, l’INPI remet au déposant un certificat officiel.

La marque est alors protégée pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment par périodes successives de 10 ans, sous réserve du paiement des redevances et du respect des délais procéduraux. Le renouvellement, quant à lui, doit intervenir dans l’année précédant l’expiration de l’enregistrement de la marque.
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