Avocat expert en indemnisation des victimes d’accidents à Montpellier
+336 88 68 59 48
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Responsabilité du dirigeant : dans quels cas peut-il être poursuivi personnellement ?
Responsabilité du dirigeant : dans quels cas peut-il être poursuivi personnellement ?

Responsabilité du dirigeant : dans quels cas peut-il être poursuivi personnellement ?

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
Articles

Créer ou diriger une société permet en principe de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Cette protection n'est toutefois pas absolue. Dans certaines circonstances, un dirigeant peut voir sa responsabilité personnelle engagée, tant sur le plan pénal que sur le plan civil.

Selon les situations, les conséquences peuvent être importantes : condamnation à des dommages-intérêts, sanctions pénales, interdiction de gérer, voire mise à contribution financière dans le cadre d'une procédure collective.

Il est donc essentiel pour tout dirigeant d'identifier les principaux risques auxquels il est exposé.

La responsabilité pénale du dirigeant

La responsabilité pénale du dirigeant est engagée lorsqu'il commet une infraction prévue par la loi, notamment en matière sociale, fiscale, environnementale, d'hygiène ou de sécurité. Les exemples les plus fréquents sont l'abus de biens sociaux, le travail dissimulé, la fraude fiscale ou encore certaines infractions liées à la sécurité des salariés.

Deux hypothèses doivent être distinguées :
 
  • L'infraction est commise personnellement par le dirigeant dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cas, il s'expose directement aux sanctions prévues par les textes applicables, pouvant aller de l'amende à l'emprisonnement, en passant par une interdiction de gérer.
  • L'infraction est commise par un salarié ou un préposé agissant dans le cadre de ses missions. Le dirigeant peut alors tenter de s'exonérer de sa responsabilité en démontrant soit qu'il n'était pas en mesure d'influencer le comportement de l'auteur des faits, soit qu'il avait valablement délégué ses pouvoirs à une personne disposant de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour faire respecter la réglementation applicable.

La validité de cette délégation est appréciée strictement par les juridictions.

La responsabilité civile du dirigeant

Indépendamment de toute infraction pénale, le dirigeant peut également voir sa responsabilité civile engagée lorsqu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions cause un préjudice à la société, aux associés ou à des tiers.

Cette responsabilité peut notamment résulter :
 
  • De la violation d'une disposition légale ou réglementaire ;
  • Du non-respect des statuts de la société ;
  • D'un manquement aux obligations fiscales, sociales ou commerciales ;
  • Ou encore d'une faute de gestion.

Lorsque plusieurs dirigeants ont participé aux faits dommageables, leur responsabilité peut être engagée conjointement ou solidairement. Le juge détermine alors la part de responsabilité incombant à chacun.
 

La faute de gestion : une notion appréciée au cas par cas

La faute de gestion constitue l'un des principaux fondements de mise en cause de la responsabilité civile des dirigeants. Cette notion recouvre un ensemble de comportements qui, par leur gravité ou leurs conséquences, s'écartent de ce qu'un dirigeant normalement prudent et diligent aurait adopté dans les mêmes circonstances. Son appréciation dépend étroitement du contexte propre à chaque entreprise.

Toute erreur de gestion n'engage toutefois pas automatiquement la responsabilité du dirigeant.

Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, la simple négligence ne suffit plus, à elle seule, à caractériser une faute de gestion.

Que se serait-il passé si un dirigeant avait tenu une comptabilité insuffisante ou irrégulière ?
On pourrait penser qu'un tel manquement engage automatiquement sa responsabilité civile. Pourtant, la Cour de cassation a rappelé qu'une comptabilité insuffisante ne caractérise pas nécessairement une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant, notamment lorsque les manquements constatés relèvent de la simple négligence (Cass. com., 2 octobre 2024, n° 23-15.995).

Qu'en est-il si le dirigeant n'avait pas déclaré la cessation des paiements de sa société ?
Dans cette situation, la jurisprudence considère généralement qu'il s'agit d'une véritable faute de gestion.
Le retard ou l'absence de déclaration peut contribuer à l'aggravation des difficultés financières de l'entreprise et engager la responsabilité personnelle du dirigeant (Cass. com., 5 février 2020, n° 18-15.072 ; Cass. com., 3 février 2021, n° 19-20.004).
 

Les risques accrus en cas de difficultés financières de l'entreprise

Les risques de mise en cause de la responsabilité du dirigeant font l'objet d'une attention particulière lorsque la société connaît des difficultés financières.

Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, certaines décisions prises avant l'ouverture de la procédure peuvent être examinées avec une vigilance accrue.

Les juridictions peuvent notamment être amenées à rechercher si certaines fautes ont contribué à l'aggravation des difficultés de l'entreprise ou à l'insuffisance de son actif.

Pour de nombreux dirigeants, c'est dans ce contexte que la question de la responsabilité personnelle devient particulièrement sensible.
 

Comment prévenir la mise en cause de sa responsabilité ?

La responsabilité personnelle du dirigeant ne résulte pas uniquement de comportements frauduleux ou manifestement fautifs. Dans de nombreux dossiers, les difficultés trouvent leur origine dans une absence d'anticipation, un défaut de formalisation des décisions importantes ou une méconnaissance des obligations applicables à l'activité de l'entreprise.

Un accompagnement juridique régulier permet notamment d'identifier les zones de risque, de sécuriser certaines opérations sensibles et de veiller au respect des obligations légales, réglementaires et statutaires.
Cette démarche préventive est souvent moins coûteuse et moins contraignante qu'une procédure engagée après la survenance d'un litige ou l'ouverture d'une procédure collective.
 

Anticiper plutôt que subir


La responsabilité personnelle du dirigeant constitue un enjeu majeur de la vie des affaires. Si certaines situations résultent d'infractions ou de fautes caractérisées, de nombreux contentieux trouvent leur origine dans des décisions insuffisamment sécurisées ou dans une méconnaissance des obligations applicables à l'entreprise.

Qu'il s'agisse d'accompagner un dirigeant dans ses choix stratégiques, d'auditer une situation à risque, d'anticiper les conséquences d'une difficulté financière ou d'assurer sa défense dans le cadre d'un contentieux, un accompagnement juridique adapté permet souvent d'éviter que les difficultés de la société ne se transforment en difficultés personnelles.



Chaque situation juridique dépend des faits et du contexte. Si vous souhaitez évaluer votre dossier, notre cabinet peut vous accompagner lors d’un premier échange.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Septeo Digital & Services © 2022
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK