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Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible

Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
Source : efl.businesscomm.fr
L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une amende forfaitaire et échapper ainsi à des poursuites devant le tribunal correctionnel... Lire la suite

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