Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations

Historique

• Vie de l'institution Adoption du projet de loi de simplification de la vie économique : l’Autorité de la concurrence se félicite du rehaussement des seuils de contrôle des concentrations
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit commercial
  
  Les 14 et 15 avril 2026, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le proj...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Protéger sa marque : pourquoi et comment déposer un signe distinctif ?
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
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  Le dépôt d’une marque est une étape essentielle pour toute entreprise souhait...
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• Litige de voisinage en copropriété : que faire ?
  Publié le : 19/01/2026 19 janvier janv. 01 2026
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  La vie en copropriété présente de nombreux avantages, mais elle suppose égale...
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• Préparer sa sortie d'une société : les clauses de Good et Bad Leaver
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
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  Construire une société s’inscrit sur un long terme. Pourtant, il arrive qu’un...
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• Créer son entreprise quand on est marié : quelles conséquences juridiques ?
  Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025
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  Concevoir son entreprise est un projet enthousiasmant, mais lorsque l’on est...
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• Frères et sœurs associés : prévenir les conflits familiaux dans l'entreprise
  Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025
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  Créer une entreprise avec ses proches semble être une évidence : la confiance...
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