La recevabilité d’une demande de surendettement suspend la prescription, mais ne l’interrompt pas !
Publié le :
10/11/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’affaire portait sur la forclusion d’une créance de la banque au titre d’un prêt immobilier, dans le cadre d’une saisie immobilière diligentée par l’établissement de crédit contre les époux... Lire la suite
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Contrat hors établissement et crédit affecté : la Cour de cassation rappelle les obligations d’information du vendeur et de contrôle du prêteur
Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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