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DROIT DE LA CONSOMMATION

Le cabinet intervient en droit de la consommation. Nous défendons les consommateurs contre les professionnels lors de litiges intervenants dans différents domaines :
  • crédit immobilier
  • crédit à la consommation
  • contrat de vente
  • contrat automobile
  • assurances
  • cautionnement
  • saisie immobilière
  • saisie sur compte
  • etc.
Maître Pierre Kochoyan protège vos intérêts à tout les stades, de la phase amiable à la phase contentieuse.

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Actualités

Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 13h19 13 19
Droit commercial / Droit de la concurrence
Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés
Par un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé la condamnation de Google pour abus de position domin...

Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur

Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024 16h14 16 14
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services...

Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 12h31 12 31
Droit commercial / Droit de la concurrence
Google AdSense : le Tribunal de l’UE annule l’amende de 1,49 milliard d’euros
En 2019, La Commission européenne infligeait une amende de 1,49 milliard d'euros d'amende pour pratiques abusives. Le Tribunal de la Cour de justic...
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