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DROIT DE LA CONSOMMATION

Le cabinet intervient en droit de la consommation. Nous défendons les consommateurs contre les professionnels lors de litiges intervenants dans différents domaines :
  • crédit immobilier
  • crédit à la consommation
  • contrat de vente
  • contrat automobile
  • assurances
  • cautionnement
  • saisie immobilière
  • saisie sur compte
  • etc.
Maître Pierre Kochoyan protège vos intérêts à tout les stades, de la phase amiable à la phase contentieuse.

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Actualités

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025

Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025 16h06 16 06
Droit commercial
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Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction...

Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 15h11 15 11
Droit de la consommation
Litige de réservation : transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces...

URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 11h30 11 30
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
URSSAF : un remboursement de cotisations n’exclut pas un redressement ultérieur !
La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contentieux de la sécurité sociale, relative à la portée d’un remboursement de...
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