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DROIT DE LA CONSOMMATION

Le cabinet intervient en droit de la consommation. Nous défendons les consommateurs contre les professionnels lors de litiges intervenants dans différents domaines :
  • crédit immobilier
  • crédit à la consommation
  • contrat de vente
  • contrat automobile
  • assurances
  • cautionnement
  • saisie immobilière
  • saisie sur compte
  • etc.
Maître Pierre Kochoyan protège vos intérêts à tout les stades, de la phase amiable à la phase contentieuse.

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Actualités

Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 16h55 16 55
Droit commercial
Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation
En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation pr...

Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 14h19 14 19
Droit du travail - Salariés
Harcèlement moral : l’absence de justification des agissements de l’employeur lui est imputable
Le harcèlement moral en droit du travail est défini à l'article L 1152-1 du Code du travail comme des agissements répétés ayant pour effet une dégr...

Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 11h18 11 18
Droit de la consommation
Numéros surtaxés : des établissements encore non conformes avec la réglementation
Les numéros surtaxés sont des numéros payants pour lesquels le service est facturé en plus du coût de la communication sur l’abonnement téléphoniqu...
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