Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
Publié le :
09/04/2026
09
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avr.
04
2026
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives de juridiction en matière internationale, dès lors qu’un consommateur français est en cause... Lire la suite
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Forfait-jours : l’erreur de convention collective n’emporte pas nullité de la convention individuelle
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jo...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
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Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 février 2026, le...Source : www.efl.fr -
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Maintien de salaire : les arrêts maladie n’interrompent pas le calcul de l’ancienneté
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
Par un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation rappelle les règles de cal...Source : www.lemag-juridique.com