L'immatriculation du locataire non requise pour les locaux formant un tout avec le local principal
Publié le :
15/07/2026
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07
2026
Source : www.efl.frLe propriétaire d'un immeuble donne en location un local commercial à destination exclusive d'une activité de parfumerie. Un an plus tard, il loue au même locataire un local contigu au premier, avec la même adresse postale, pour l'exercice exclusif d'une activité de textiles, lingerie et tous accessoires de mode s'y rattachant... Lire la suite
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Transport routier : préavis et rupture brutale des relations
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Conflits entre associés : clause d'exclusion, pacte d'associés ou recours au juge ?
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Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Baux commerciaux
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En matière d'heures supplémentaires, le salarié n'a pas à rapporter une preuv...Source : www.lemag-juridique.com -
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Cet été, l’Assurance Maladie - Risques professionnels et la Mutualité sociale...Source : www.ameli.fr