L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Publié le :
11/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comNouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage... Lire la suite
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Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
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