Du nouveau sur la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale !
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
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01
2025
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 30 décembre 2024 a pour objet la simplification et la convergence de la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire. Lire la suite
Historique
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Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel d...Source : www.lemag-juridique.com -
Cotisations sociales : quels taux au 1er janvier 2025 ?
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Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024
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