Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
Publié le :
07/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir d’une nullité y renonce. Intervenant seulement après la conclusion du contrat, cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice venant affecter le contrat... Lire la suite
Historique
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Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation
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