Historique
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Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
Publié le : 30/10/2025 30 octobre oct. 10 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autoris...Source : www.lemag-juridique.com -
Les chevauchements d’horaires n’excluent pas la reconnaissance du travail en équipes successives alternantes !
Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
L’employeur doit déclarer aux caisses les facteurs de risques professionnels,...Source : www.lemag-juridique.com -
Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit commercial
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la pro...Source : www.lemag-juridique.com -
Covid-19 et CDD : la pandémie ne constitue pas une cause de force majeure pour rompre le contrat avant son terme
Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Salariés
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 8 octobr...Source : www.lemag-juridique.com -
Crédit à la consommation : la clause de déchéance du terme n’est plus illicite, mais peut être abusive
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025Droit de la consommation
Saisie pour avis, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarif...Source : www.lemag-juridique.com -
Logiciel de caisse autocertifié : une mise en conformité repoussée
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025Droit commercial
Une obligation de sécurisation. Les entreprises assujetties à la TVA qui effe...Source : efl.businesscomm.fr