Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
Publié le :
16/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son choix, soit demander au repreneur (entreprise entrante) la reprise de son contrat de travail (ce qui prive le licenciement initial de l'entreprise sortante de tout effet), soit demander à l'entrepreneur sortant une indemnisation pour le préjudice subi... Lire la suite
Historique
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Maintien du contrat de travail en cas de changement de prestataire et licenciement abusif
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés
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Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025Droit commercial
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