La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
                        Publié le : 
                        01/12/2022
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                    Droit commercial / Droit de la distribution
                                            
                    
                                        
                        En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent de son droit à l'indemnité de rupture du fait de sa faute grave n'empêc...