Historique
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Violation d’une clause de non-concurrence : la preuve du préjudice effectif est nécessaire pour obtenir réparation
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Selon l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issu...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle ess...Source : www.lemag-juridique.com -
Congés payés et arrêt maladie : la SNCF condamnée à restituer 13 jours
Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025Droit du travail - Salariés
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que l’employe...Source : www.lemag-juridique.com -
Paiement trimestriel des cotisations sociales : optez d’ici fin décembre !
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
Les employeurs de moins de 11 salariés qui souhaitent payer les cotisations s...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025Droit de la consommation
Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus...Source : www.lemag-juridique.com -
Concurrence déloyale : le commerce français lance une action judiciaire d’une ampleur inédite contre Shein
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit commercial
Douze fédérations et une centaine d’enseignes attaquent Shein en justice pour...Source : www.leclubdesjuristes.com