Le dénigrement est caractérisé par le seul fait d’informer un tiers d’une possible contrefaçon
                        Publié le : 
                        30/10/2025
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                    Droit commercial / Droit de la concurrence
                                             
                    
                                        
                        Par une ordonnance du 22 septembre 2022, une société avait obtenu une autorisation de saisie-contrefaçon au préjudice d’une seconde société, qui av...
                    
                                        
                    
                 
				 
                                     
                                     
             
    