Constitution de sociétés
- Conseils sur la forme sociale la plus adaptée au projet du chef d’entreprise
- Rédaction des statuts et de pactes d’associés ou d’actionnaires selon la taille de l’entreprise (charte entre les partenaires pour consigner une vision de l’entreprise et de son évolution similaire avant de signer les statuts)
- Joint-venture
Vie de la société
- Changement de forme sociale (transformation en SARL, SAS ou toute autre forme)
- Transfert de siège social
- Changement de dirigeants
Fin de la société
- Dissolution de la société
- Liquidation amiable de la société
- Liquidation judiciaire
Transmission d’entreprise
- Assistance à la négociation
- Cession ou rachat de fonds de commerce, de droit au bail, de droits sociaux (parts sociales at actions)
- Fusion-acquisition
Contrats
- Rédaction et assistance à la négociation des baux commerciaux et professionnels (rédaction, renouvellement, congés, résiliation, contentieux)
- Modèles de bons de commande
- Contentieux des contrats (inexécution des clauses du contrat, rupture du contrat, résiliation judicaire, indemnisation)
- Recouvrement de créances (mises en demeure, mesures conservatoires, actions en Justice, exécution forcée)
- Rédaction et négociation des Contrats commerciaux et de partenariat (CGV- CGA, sous-traitance, cotraitance, accords de confidentialité, franchise, clients, fournisseurs, marques, groupement momentané d’entreprises)
- Contentieux B2B, contentieux B2C
- Procédures de règlements amiables : médiations, assistance et représentation devant les juridictions
- Actions en paiement, en exécution forcée, ou en résiliation judiciaire
- Assistance et représentation dans le cadre des expertises amiables ou judiciaires
Propriété intellectuelle
- Dépôt de marque, brevet
- Stratégie de valorisation
- Rédaction et négociation de contrats (licence, cession, accords de confidentialité)
- Action en contrefaçon, contre des accusations
- Mise à jour
- Veille juridique
- Vice du consentement
- Vice caché
- Assistance et ou représentation au cours de réunions
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