Surendettement
Constituer un dossier de surendettement et faire suspendre les poursuites de vos créanciers.
Droit de la consommation
Avocat en droit de la consommation à Montpellier
Un huissier se présente chez vous, un commerçant refuse de vous rembourser, une dette vous est réclamée à tort ? Face aux créanciers et aux professionnels, vous avez des droits. Je vous aide à les faire valoir et à sortir des situations d'endettement ou de litige.
Prendre rendez-vousVous n'êtes pas seul face aux créanciers
Quand on est confronté à un huissier, à une saisie ou au surendettement, on se sent souvent démuni et pris de vitesse. Pourtant, la loi protège fortement le consommateur et le particulier endetté. Encore faut-il connaître ses droits et réagir dans les délais.
J'analyse votre situation, je vérifie la régularité des procédures engagées contre vous, et je définis la meilleure stratégie : contester ce qui peut l'être, négocier un échéancier, ou saisir la commission de surendettement.
Comment je vous accompagne
Visite d'huissier
Vérifier ce qu'un commissaire de justice peut faire ou non, et faire respecter la procédure.
Litige avec un commerçant
Garantie refusée, service après-vente, prestation non conforme, pratique commerciale abusive : faites valoir vos droits.
Achat et vente
Vice caché, produit non conforme, droit de rétractation, litige lié à un achat ou une vente, y compris entre particuliers.
Recouvrement abusif
Contester un recouvrement injustifié ou des frais abusifs réclamés par une société de recouvrement.
Saisie sur compte
Réagir à une saisie sur votre compte bancaire et contester ce qui est irrégulier.
Contestation de dette
Contester une dette prescrite, déjà payée ou mal fondée qui vous est réclamée.
Pourquoi me confier votre dossier
Face à une banque, un créancier ou un professionnel, le rapport de force est déséquilibré. Mon rôle est de le rééquilibrer : je vérifie la régularité de chaque procédure, je fais valoir les protections prévues par le Code de la consommation et les règles de procédure civile d'exécution, et je vous défends fermement. Je vous dis aussi clairement, dès le départ, ce qui est contestable et ce qui ne l'est pas.
Questions fréquentes
Un huissier peut-il entrer chez moi de force ?
Non. Un commissaire de justice ne peut pas pénétrer sans votre accord ou l'autorisation d'un juge, et doit respecter une procédure stricte. Une saisie irrégulière peut être contestée.
Peut-on saisir la totalité de mon compte bancaire ?
Non. Un solde bancaire insaisissable, équivalent au montant du RSA, doit vous être laissé. Certaines sommes sont protégées, et une saisie irrégulière se conteste.
Qu'est-ce que la procédure de surendettement ?
C'est une procédure devant la commission de surendettement de la Banque de France, ouverte au particulier de bonne foi qui ne peut plus faire face à ses dettes. Elle peut suspendre les poursuites et rééchelonner ou effacer une partie des dettes.
Une dette peut-elle être trop ancienne pour être réclamée ?
Oui. Beaucoup de dettes se prescrivent, souvent au bout de deux ans pour une dette de consommation. Une dette prescrite, déjà payée ou mal fondée peut être contestée.
Puis-je revenir sur un achat après l'avoir signé ?
Pour un achat en ligne ou à la suite d'un démarchage, vous disposez en général de 14 jours de rétractation. En magasin, il n'existe pas de rétractation légale. Un vice caché ou un défaut de conformité ouvre par ailleurs d'autres recours.
