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Recouvrement de créances : vos recours face à un impayé
Une facture qui reste impayée, c’est de la trésorerie en moins — et pour une TPE ou une PME, cela peut vite peser. Beaucoup de dirigeants repoussent le moment d’engager un recouvrement, par manque de temps ou par crainte d’abîmer la relation commerciale. Pourtant, chaque semaine qui passe joue contre vous : le débiteur s’organise, d’autres créanciers se manifestent, et le délai pour agir se réduit.
Voici les voies de recouvrement, de la plus souple à la plus contraignante, et comment choisir la bonne.
Ce que vous pouvez réclamer en plus de la facture
Entre professionnels, le retard de paiement n’est pas neutre. Vous pouvez réclamer, sans avoir besoin d’une relance préalable :
- des pénalités de retard, au taux prévu par vos conditions générales ou, à défaut, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due pour chaque facture en retard ;
- le remboursement des frais réellement engagés s’ils dépassent ce forfait, sur justificatifs.
Ces sommes sont dues de plein droit. Encore faut-il que vos conditions générales et vos factures les mentionnent : c’est un point à vérifier avant même le premier impayé.
Le recouvrement amiable : relance puis mise en demeure
Avant toute procédure, on privilégie l’amiable : une relance, puis une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette étape n’est pas une formalité. Elle fait courir les intérêts de retard, elle est le préalable attendu de toute procédure, et elle suffit souvent à débloquer la situation : une mise en demeure ferme, précise sur le montant et sur les suites envisagées, montre au débiteur que vous n’abandonnerez pas.
Une précision qui compte : contrairement à une idée répandue, la mise en demeure n’interrompt pas le délai de prescription. Seules une reconnaissance de dette du débiteur, une demande en justice ou une mesure d’exécution le font. Envoyer un recommandé ne vous donne donc pas de temps supplémentaire.
L’injonction de payer : la voie la plus utilisée
Si l’amiable reste sans effet, l’injonction de payer est souvent la meilleure arme. Elle est simple, rapide et peu coûteuse.
Le principe : on dépose une requête auprès du tribunal compétent — le tribunal de commerce lorsque le litige oppose deux commerçants, le tribunal judiciaire sinon. Un juge examine le dossier sans audience et sans que le débiteur soit entendu, sur les seules pièces produites. S’il est convaincu, il rend une ordonnance portant injonction de payer.
Deux délais à ne pas manquer ensuite :
- l’ordonnance doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice dans les six mois, faute de quoi elle devient caduque et tout est à refaire ;
- le débiteur dispose alors d’un mois pour faire opposition. S’il ne le fait pas, l’ordonnance devient un titre exécutoire : vous pouvez passer à l’exécution forcée.
S’il fait opposition, l’affaire est renvoyée à une audience classique et le débat s’ouvre. C’est pourquoi la qualité du dossier déposé au départ — bon de commande, facture, échanges, preuve de la livraison ou de la prestation — fait toute la différence.
La procédure simplifiée pour les créances de 5 000 € au plus
Pour les créances n’excédant pas 5 000 €, il existe une procédure menée par un commissaire de justice, sans passer par un juge. Elle est rapide et peu formaliste, mais elle a une limite sérieuse : elle suppose l’accord du débiteur. Son silence vaut refus. Elle est donc utile face à un débiteur de bonne foi qui traverse une difficulté passagère, beaucoup moins face à un mauvais payeur assumé.
Le référé-provision : quand la créance n’est pas contestable
Si votre créance n’est pas sérieusement contestable — une facture acceptée, une prestation livrée, aucune réclamation du client —, le référé-provision permet d’obtenir du juge, souvent en quelques semaines, une provision couvrant l’essentiel de la somme due, immédiatement exécutoire.
C’est un levier puissant quand le débiteur n’a aucun argument de fond et ne joue que la montre.
Quand le titre ne suffit pas : l’exécution forcée
Obtenir une décision de justice n’est pas encaisser. Muni d’un titre exécutoire, vous mandatez un commissaire de justice, qui dispose de plusieurs mesures :
- la saisie-attribution sur compte bancaire, la plus directe : les sommes disponibles sont bloquées puis attribuées ;
- la saisie des rémunérations, lorsque le débiteur est salarié ;
- la saisie-vente des biens mobiliers.
Le choix dépend de ce que vous savez du débiteur. C’est souvent à ce stade que se joue le résultat réel du recouvrement — et c’est aussi pour cela qu’il vaut mieux agir tôt, tant qu’il reste quelque chose à saisir.
Si le débiteur est en difficulté : le réflexe à ne pas manquer
Si votre client fait l’objet d’une procédure collective — sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire —, les poursuites individuelles sont arrêtées. Vous ne pouvez plus le poursuivre directement.
Une seule chose compte alors : déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire, en principe dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture. Passé ce délai, votre créance risque d’être écartée de la procédure. C’est l’une des erreurs les plus coûteuses que je rencontre : un créancier qui apprend trop tard l’ouverture de la procédure et perd toute chance d’être payé.
Les délais : ne pas laisser filer la prescription
Un impayé ne se réclame pas indéfiniment :
- cinq ans entre professionnels ;
- deux ans seulement lorsque le débiteur est un consommateur.
Au-delà, votre droit d’agir est éteint. Compte tenu de ce qui précède — la mise en demeure n’interrompt pas ce délai —, laisser un dossier dormir est le meilleur moyen de perdre une créance pourtant certaine.
Amiable ou judiciaire : comment choisir
Quelques repères simples :
- relation commerciale à préserver, difficulté passagère → amiable, échéancier écrit, mise en demeure en réserve ;
- créance claire, débiteur silencieux → injonction de payer ;
- créance claire, débiteur qui joue la montre → référé-provision ;
- créance contestée sur le fond → action au fond, en acceptant un calendrier plus long ;
- débiteur en difficulté → déclaration de créance, sans attendre.
Pourquoi se faire accompagner
Chaque situation appelle la bonne procédure, et le mauvais choix coûte des mois. Me confier votre dossier, c’est identifier la voie la plus rapide au regard du montant, du profil du débiteur et des pièces disponibles, sécuriser chaque délai — les six mois de la signification, le mois d’opposition, les deux mois de la déclaration de créance —, et aller jusqu’à l’exécution lorsque c’est nécessaire, tout en préservant la relation commerciale quand elle peut l’être.
Avocat au barreau de Montpellier, j’accompagne les entreprises de la région sur toute la chaîne du recouvrement, de la première relance jusqu’à l’exécution. J’interviens comme avocat en droit commercial à Montpellier pour les entreprises et leurs dirigeants, en recouvrement comme en contentieux des relations commerciales.
Questions fréquentes
Que faire en premier face à un impayé ?
Une relance, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est souvent efficace, et c’est le préalable attendu de toute procédure.
Combien de temps prend une injonction de payer ?
L’ordonnance s’obtient généralement en quelques semaines. Il faut ensuite compter la signification au débiteur et son délai d’opposition d’un mois avant de disposer d’un titre exécutoire.
Le débiteur peut-il contester ?
Oui. Il dispose d’un mois à compter de la signification pour faire opposition. L’affaire est alors renvoyée devant le tribunal et le débat s’ouvre normalement.
Puis-je réclamer plus que le montant de la facture ?
Entre professionnels, oui : pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € par facture, et frais réellement engagés au-delà, sur justificatifs.
Jusqu’à quand puis-je réclamer mon paiement ?
Cinq ans entre professionnels, deux ans seulement si le débiteur est un consommateur. Attention : une mise en demeure n’interrompt pas ce délai.
Mon client est en liquidation judiciaire, puis-je encore agir ?
Vous ne pouvez plus le poursuivre individuellement, mais vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire, en principe dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture.
En résumé
Face à un impayé, deux réflexes : agir vite, parce que la prescription court et que le débiteur s’organise, et choisir la bonne procédure, parce qu’elles n’ont ni les mêmes délais ni les mêmes effets. De la mise en demeure à la saisie, les outils existent — tout l’enjeu est de les employer au bon moment et dans le bon ordre.
Un client ne vous paie pas ? Décrivez-moi votre situation : je vous dirai rapidement la voie la plus efficace pour recouvrer votre créance. Le cabinet reçoit à Montpellier.
Cet article présente des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation étant particulière, seul l’examen de votre dossier permet de vous conseiller utilement.
