Publié le :
09/03/2023
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’autorité de la concurrence retient la responsabilité de l’ordre des architectes pour des actions anticoncurrentielles menées, mais l’organisation...
Publié le :
06/03/2023
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articl...
Publié le :
02/03/2023
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Droit du travail - Employeurs
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des...
Publié le :
27/02/2023
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12h55
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Droit du travail - Salariés
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses...
Publié le :
24/02/2023
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16h19
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Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a pas encore été formellement notifiée, l’Autorité de la concurrence mène...
Publié le :
24/02/2023
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11h25
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par cl...
Publié le :
24/02/2023
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10h49
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Droit du travail - Employeurs
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur l...
Publié le :
22/02/2023
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Droit du travail - Salariés
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date...
Publié le :
16/02/2023
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2023
17h57
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Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils financent par un crédit auprès d’une banque.
Invoquant l’irrégularit...
