Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel est aujourd’hui la voie la plus rapide et la plus apaisée pour se séparer lorsque les deux époux sont d’accord. Depuis 2017, il se règle même sans passer devant un juge. Mais « à l’amiable » ne veut pas dire « sans avocat », ni « sans conséquences » : la convention que vous signez vous engage durablement.

Voici, clairement, comment cela se passe et les points à ne pas négliger.

Le divorce à l’amiable depuis 2017 : sans juge

Depuis la réforme du 1er janvier 2017, les époux d’accord sur le principe et toutes les conséquences de leur divorce n’ont plus besoin d’un juge. Le divorce prend la forme d’une convention signée par les époux et contresignée par leurs avocats, puis déposée chez un notaire. C’est ce dépôt qui donne au divorce sa date et sa force.

Résultat : une procédure plus rapide, moins conflictuelle, et souvent moins coûteuse qu’un divorce judiciaire.

Deux avocats obligatoires : pourquoi ?

C’est le point le plus surprenant pour beaucoup : chaque époux doit avoir son propre avocat. Il n’est plus possible d’en prendre un seul pour deux.

Pourquoi ? Parce que, sans juge pour vérifier l’équilibre de l’accord, ce sont les avocats qui garantissent que chacun signe en connaissance de cause et que ses intérêts sont protégés. Votre avocat vérifie que la convention est juste pour vous, sur la prestation compensatoire, le partage des biens, la situation des enfants. C’est une sécurité, pas une formalité.

Les étapes

1. Négociation de l’accord entre les époux, avec leurs avocats.
2. Rédaction de la convention de divorce.
3. Envoi du projet à chaque époux par son avocat (lettre recommandée).
4. Délai de réflexion de 15 jours obligatoire avant toute signature.
5. Signature de la convention par les époux et les avocats.
6. Dépôt chez le notaire (sous 7 jours) : le divorce prend effet.

Ce que la convention doit régler

La convention doit tout prévoir, car une fois signée, elle s’applique. Elle règle notamment :

• la prestation compensatoire éventuelle ;
• la liquidation du régime matrimonial (partage des biens) — ou la mention qu’il n’y a rien à partager ;
• pour les enfants : la résidence, le droit de visite et la pension alimentaire.

Un point mal réglé aujourd’hui peut devenir un litige coûteux demain : c’est là que l’accompagnement compte le plus.

Le cas des enfants

Si vous avez un enfant mineur, vous devez l’informer de son droit d’être entendu par un juge. S’il demande à l’être, le divorce ne peut plus se faire sans juge : il repasse alors par une procédure judiciaire devant le juge aux affaires familiales.

Quand le divorce à l’amiable n’est pas possible

Dès qu’il existe un désaccord, sur le principe du divorce, la prestation compensatoire, les enfants ou le partage, la voie amiable est fermée. Il faut alors passer par un divorce judiciaire. Là encore, mieux vaut être conseillé tôt pour défendre vos intérêts.

Questions fréquentes

Peut-on divorcer à l’amiable sans avocat ?

Non. Depuis 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat. C’est une garantie que votre accord est équilibré et que vos droits sont préservés.

Combien de temps prend un divorce à l’amiable ?

Souvent de quelques semaines à quelques mois, selon la rapidité de l’accord et la complexité du patrimoine. Le seul délai imposé est celui de réflexion de 15 jours avant signature.

Peut-on prendre le même avocat pour les deux ?

Non, ce n’est plus autorisé : un avocat par époux.

Et s’il y a un enfant mineur ?

Le divorce à l’amiable reste possible, sauf si l’enfant demande à être entendu par un juge auquel cas la procédure redevient judiciaire.

En résumé

Le divorce à l’amiable est la voie la plus douce et la plus rapide pour se séparer d’un commun accord, à condition d’avoir chacun son avocat et de bien régler la convention, car elle vous engage pour longtemps.

Vous envisagez un divorce par consentement mutuel ? Parlons-en : je vous accompagne pour un divorce clair, équilibré et serein.

Cet article présente des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation familiale étant particulière, seul l’examen de votre dossier permet de vous conseiller utilement.

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