Historique
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L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit commercial
Nouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concur...Source : www.lemag-juridique.com -
Apprentissage : la participation des employeurs est fixée à 750 €
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025
La participation forfaitaire des employeurs au coût de la formation théorique...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Droit de la consommation
Selon l’article 1182 du Code civil, la confirmation est l’acte par lequel cel...Source : www.lemag-juridique.com -
Pratiques anticoncurrentielles et pouvoir d’enquête de l’Autorité de la concurrence : dernières précisions jurisprudentielles
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Le libre jeu de la concurrence est garanti par le pouvoir d’enquête de l’Auto...Source : www.lemag-juridique.com -
Prévention du risque chaleur et canicule : de nouvelles règles au 1er juillet 2025
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
Un décret et un arrêté sont venus fixer de nouvelles obligations concernant l...Source : www.qiiro.eu -
Parasitisme économique : dernières précisions jurisprudentielles !
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le si...Source : www.lemag-juridique.com