Historique
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...Source : www.efl.fr -
Quand intimider son employeur en le menaçant de saisir la justice dégénère en abus
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Droit social / Droit du travail - Employeurs
Si le droit d'agir en justice contre son employeur constitue une liberté fond...Source : www.efl.fr -
Quand l’URSSAF ne respecte pas la procédure de vérification des frais professionnels
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Droit social : Une URSSAF notifie à une société un redressement comportant pl...Source : www.actu-juridique.fr -
L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023Droit social / Droit du travail - Salariés
La procédure d'abondement du compte personnel de formation du salarié lanceur...Source : www.efl.fr -
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le : 27/01/2023 27 janvier janv. 01 2023Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...Source : www.efl.fr -
Transfert du recouvrement des cotisations à l’Urssaf : ça avance !
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
Dans la perspective de mettre en place un régime général commun à toutes les...Source : www.weblex.fr